CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») fixent les modalités et conditions de vente aux consommateurs (les « Clients ») des produits vendus par ALLMETEORITE.COM SAS sur le site internet
https://www.allmeteorite.com.
Ces objets de sciences naturelles, pierres, météorites et minéraux, vendus sur le Site sont ci-après désignés comme les « Produits ».
Les Produits sont vendus par ALLMETEORITE.COM SAS (« ALLMETEORITE »), en son nom et pour son compte.
Les CGV, dans leur dernière version à jour, sont disponibles à tout moment sur le Site.
Toute commande passée par le Client auprès de ALLMETEORITE nécessite l’acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des CGV applicables au jour de la commande.
Le Client peut prendre directement contact avec ALLMETEORITE au moyen des coordonnées suivantes :
Adresse postale :
ALLMETEORITE.COM,
27, Rue de France,
69100 Villeurbanne France
Adresse e-mail : contact@allmeteorite.com
Tél : +33 6 84 84 40 21
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits, y compris leur prix unitaire, sont librement consultables sur la page « boutique » du Site.
Dans certains cas, la météorite peut également être classée, avoir un nom ou un numéro.
Ces indications sont celles qui résultent du rapport établi par un laboratoire agrée et soumis au vote du Nomenclature Committee de la Meteoritical Society. Ces informations sont publiées dans le Meteoritical Bulletin Database.
S’agissant d’indications résultant d’analyses scientifiques, ALLMETEORITE ne fait que reporter des informations délivrées par les organes compétents et ne peut être tenu responsable de leur exactitude scientifique absolue.
Article 3 – Commandes
3.1 Modalités de passation de commandes
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix et la quantité de Produits désirée et les ajoute à son panier virtuel.
Le montant total TTC des Produits mis au panier, hors frais de livraison, est automatiquement calculé. Le panier peut être validé ou vidé à n’importe quel moment.
Une fois le panier validé, le Client est invité à saisir les informations nécessaires à la prise en compte de la commande par ALLMETEORITE, à savoir ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation si différente, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Il lui est ensuite offert la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total auquel elle s’élève, y compris les frais de livraison, le prix TTC, et les autres frais prévisibles, et d’en corriger les éventuelles erreurs avant validation définitive.
Pour valider définitivement sa commande, le Client doit accepter les CGV, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de validation de commande, confirmer son choix de Produits et procéder au paiement de la commande.
Le Client peut alors choisir le mode de paiement utilisé. Il est alors redirigé vers la plateforme Paypal ou la plateforme de paiement du partenaire bancaire de ALLMETEORITE pour procéder au paiement, dans les conditions figurant à l’article 4 des présentes CGV.
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail lui confirmant la bonne prise en compte de sa commande ainsi que la date indicative à laquelle sa commande sera livrée.
ALLMETEORITE se réserve le droit de refuser toute commande, dans un délai de 24 heures à compter de sa réception, notamment dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité d’utilisateur final et en fonction des stocks disponibles.
A défaut de réponse dans ce délai, la commande est réputée définitivement acceptée par ALLMETEORITE.
3.2 Modification / annulation des commandes
Toute commande validée et payée est irrévocable pour le Client, au-delà du délai de rétractation dont il dispose éventuellement conformément à l’article 7 des présentes.
Cependant, le Client peut soumettre à ALLMETEORITE une demande de modification ou d’annulation de commande, par écrit, au plus tard dans les 24 heures qui suivent la validation et le paiement de la commande. ALLMETEORITE est libre d’accepter ou de refuser toute demande d’annulation ou de modification de la commande. Toute modification ou annulation ne lie valablement ALLMETEORITE que si celui-ci l’a acceptée expressément par écrit.
Article 4 – Prix et Paiement
4.1. Prix
Les prix des Produits sont librement accessibles sur le Site. ALLMETEORITE se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les frais de livraisons ne sont pas inclus dans le prix unitaire affiché. Ils sont calculés en fonction du poids des Produits commandés et du lieu de livraison. Ils sont automatiquement ajoutés au montant total du panier.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera considéré comme étant l’importateur du ou des produits concernées. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles sont exclusivement à la charge du Client.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ALLMETEORITE. Ces droits de douane ou taxe, quelles qu’elles soient demeurent à la charge et relèvent de l’entière responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de s’informer auprès de son administration de toute taxe ou droit de douane qui pourrait lui être réclamé.
4.2. Modalités de paiement
Les paiements doivent être effectués comptant, à la commande. Aucune commande ne sera prise en compte en l’absence de paiement.
Le client a la possibilité de choisir entre différentes modalités de paiement :
(i) Paiement par Cartes bancaires, (Carte Bleue, Visa, EuroCard MasterCard) ;
(ii) Paiement par Paypal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, les conditions générales d’utilisation de PayPal s’appliquent.
(iii) Paiement par Google Pay. Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la société Google. En cas de paiement par Google Pay, les conditions générales d’utilisation de Google Pay s’appliquent.
4.3. Sécurité des paiements
Les paiements par carte bancaire sont effectués à l’aide du site de paiement sécurisé de ALLMETEORITE.COM qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à ALLMETEORITE.COM. En tous les cas, le montant de la transaction sera automatiquement débité 5 jours au plus tard après la passation de commande par le client.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA et MASTER CARD.
3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, la banque du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Après avoir renseigné les coordonnées de sa CB, VISA ou MASTERCARD, le Client sera transféré sur le site de sa banque où il lui sera demandé de s’identifier.
Cette procédure est propre à la banque du Client, il peut par exemple être demandé au client de saisir sa date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle,… etc.
Après la confirmation de cette étape, le paiement du Client est finalisé et il reçoit l’email de confirmation de commande.
4.4 Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, ALLMETEORITE met en place le paiement 3D Secure sur les transactions.
Afin de sécuriser les paiements, ALLMETEORITE aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
Le Client garantit à ALLMETEORITE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de son bon de commande.
ALLMETEORITE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet https://www.allmeteorite.com.
En outre, les données personnelles que le Client est invité à fournir lors de la création de son compte client et que ALLMETEORITE.COM collecte, sont susceptibles d’être utilisées par ALLMETEORITE dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet et aux moyens de paiement.
En cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude au moyen de paiement, les informations relatives à la commande (nom, prénom, n° de commande, adresse IP de l’ordinateur..) pourront faire l’objet, après autorisation de la CNIL, d’un enregistrement au sein d’un fichier incidents de paiement. Le client sera informé préalablement par courrier électronique de cet enregistrement.
4.5 Factures
Les factures sont établies par ALLMETEORITE, en son nom propre et pour son propre compte et sont adressées au Client par e-mail après réception du paiement.
En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, ALLMETEORITE conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et le Client par voie électronique pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison. Le Client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande.
Article 5 – Livraison des Produits
5.1 Modalités de Livraison
La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par l’un des transporteurs proposés sur le site de ALLMETEORITE.
En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur.
La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison.
5.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est indiqué par ALLMETEORITE dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la commande adressé au Client.
ALLMETEORITE mettra en œuvre tous moyens afin de respecter les délais de livraison, sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 8.
Ce délai de livraison est indicatif et ne saurait par conséquent engager la responsabilité de ALLMETEORITE en cas de retard de livraison.
Cependant, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport aux délais mentionnés, le Client est fondé à demander une résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ALLMETEORITE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
La vente est considérée comme résolue à la réception par ALLMETEORITE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ALLMETEORITE ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution de la vente, ALLMETEORITE rembourse au Client le montant de sa commande, y compris les frais de livraison avancés. Ce remboursement constitue la seule indemnisation du préjudice que le Client aurait subi au titre du retard et de la résolution de la vente.
5.3 Transfert des risques
Le transfert de risque de perte ou de détérioration des Produits intervient à la livraison de la commande au lieu indiqué par le Client. La date figurant sur le bon de livraison ou l’accusé de réception fait foi de la date de livraison.
5.4. Réception et réserves
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent et la quantité des Produits livrés.
En cas d’anomalie ou d’erreur concernant la livraison (telles que avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra informer ALLMETEORITE dans les conditions suivantes :
- le jour même : sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison ;
- ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de ALLMETEORITE, par e-mail ;
- le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le client devra transmettre une copie de ce courrier par télécopie, lettre ou e-mail à ALLMETEORITE. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
Le produit sera automatiquement soit échangé soit remboursé.
A défaut de réclamation ou de réserves effectuées selon la procédure ci-dessus, la commande sera réputée conforme en quantité et la société ALLMETEORITE sera dégagée de toute responsabilité vis à vis du client.
Si au terme de cette procédure, il apparait que le Transporteur n’est pas responsable des pertes et avaries, hors cas de force majeure ou du fait du destinataire, ALLMETEORITE, après appréciation du bien-fondé des réclamations, pourra remplacer ou rembourser les Produits à son choix.
Les frais d’échange sont à la charge de ALLMETEORITE, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.
Article 6 – Responsabilité – Garanties
6.1. Garanties légales de conformité et vices cachés
La conformité du Produit aux CGV est garantie dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée par ALLMETEORITE.
En particulier, ALLMETEORITE ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.
6.2 Limitation de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits achetés.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. ALLMETEORITE déclinent toute responsabilité en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison.
ALLMETEORITE s’engage à retranscrire avec exactitude, pour chaque Produit, les indications fournies par le Laboratoire agrée auquel il a fait appel. ALLMETEORITE n’est pas responsable des erreurs portant sur les caractéristiques, le nom ou la classification des Produits, tels qu’ils ont été établis par le rapport de ceLaboratoire et publiés par le Meteoritical Bulletin Database. ALLMETEORITE ne fait que reporter ces informations, et décline toute responsabilité quant à leur exactitude scientifique.
ALLMETEORITE ne saurait, en outre, être tenu responsable de toute détérioration des Produits résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de ALLMETEORITE, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de (14) quatorze jours à compter du lendemain du jour où il a pris physiquement possession des Produits objet de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à ALLMETEORITE. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à ALLMETEORITE avant l’expiration du délai de rétractation. ALLMETEORITE accuse réception de la demande de rétractation du Client.
Le Client renvoie les Produits objet de la rétractation à ALLMETEORITE ou à une personne désignée par ce dernier dans les (14) quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté, dès lors que les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
7.2 Effets de la rétractation
ALLMETEORITE rembourse au Client, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande, l’intégralité du montant de la commande, y compris les frais de livraison initialement acquittés, au plus tard dans les (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, dans l’hypothèse où ALLMETEORITE n’aurait pas reçu les Produits objet de la rétractation dans ce délai, ALLMETEORITE peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 8 – Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire échappant au contrôle de ALLMETEORITE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et rendant impossible l’exécution de la commande, ALLMETEORITE en informe le Client, dans les 24h de la survenance de l’évènement, par tout moyen.
L’exécution du Contrat est suspendue.
Si l’évènement perdure plus de 15 jours à compter de sa survenance, la commande est résolue et ALLMETEORITE procèdera au remboursement des sommes versées par le Client au titre de la commande concernée.
Article 9 – Résolution des litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client soumet toute demande au service clients de ALLMETEORITE, joignable par téléphone au numéro +33 6 84 84 40 21ou par mail à l’adresse contact@allmeteorite.com.
En l’absence de satisfaction dans les 21 jours de cette demande, il peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
afin de rechercher toute solution amiable avec le Vendeur.
En l’absence de solution amiable, tout différend portant sur l’application des CGV, notamment sur leur interprétation et leur exécution, sera porté devant le tribunal de commerce de Lyon.
Article 10 – Divers
10.1 Le fait que ALLMETEORITE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
10.2 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Annexe : Formulaire de rétractation d’un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
À l’attention de :
ALLMETEORITE.COM SAS
27, Rue de France – 69100 Villeurbanne
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.